Cadre légal
Cadre réglementaire
Textes légaux régissant la création, les missions et le fonctionnement de la Plateforme Technologique SMRIS.
Contexte
Base de création de la PFT-SMRIS
La Plateforme technologique SMRIS a été créée au sein du Centre de Recherche en Technologies Industrielles (CRTI) par Arrêté ministériel du 16 Décembre 2020. Ses missions, son organisation et son fonctionnement sont fixées par le Décret exécutif n° 12-293 du 21.07.2012.
La plateforme SMRIS constitue un ensemble de moyens d'essais, d'équipements et d'installations qui permettent de travailler à des échelles intermédiaires entre l'échelle du laboratoire et l'échelle préindustrielle, voir industrielle, au service de la recherche, de la formation et de l'industrie.
La plateforme SMRIS est destinée au développement et au transfert de nouvelles technologies vers les entreprises industrielles, elle permet de construire rapidement et à coûts partagés des prototypes pour l'évaluation des performances et la prospection du marché. La réalisation par la plateforme de préséries commerciales permet de conforter les décisions d'investissements.
Avec une position d'interface entre le monde de la recherche et le monde de l'industrie, les activités de la PFT sont pilotées par les besoins qu'expriment les entreprises et en particulier, les PME. La plateforme technologique constitue un outil privilégié pour leur apporter des réponses concrètes.
Plateforme dédiée à la fabrication mécanique, au prototypage et à la robotique de service.
Textes officiels
Références réglementaires
Arrêté Interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant création d'un service commun de recherche au sein du Centre de Recherche en Technologies Industrielles (CRTI).
Décret
Décret exécutif Article 12 n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012.
« Les services communs de recherche ont pour mission la mutualisation des moyens communs en matière de compétences et d'équipements scientifiques et de financement, favorisant ainsi le développement des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques de recherche, et celui des entreprises économiques concernées ».